Conditions générales de vente (CGV)
Dernière mise à jour : 11 octobre 2026
1. Objet
Les CGV décrivent les conditions financières d'une réservation sur Covoiz : prix, frais de service, paiement, versement au conducteur, annulations et remboursements. Elles complètent les CGU.
2. Prix d'une réservation
Le prix payé par le passager se compose de :
- la participation aux frais, fixée par le conducteur dans la limite du plafond calculé par Covoiz, et intégralement destinée au conducteur ;
- les frais de service Covoiz : 10 % de la participation + 0,50 € par réservation, TTC.
Pour un passager qui fait une partie seulement d'un trajet avec étapes, la participation est calculée au prorata des kilomètres parcourus.
Exemple : participation de 20,00 € → frais de service 2,50 € → total payé 22,50 €. Le conducteur reçoit 20,00 €.
Le détail (participation, frais, total) est toujours affiché avant la confirmation de la réservation. Aucun frais n'est prélevé sur la participation du conducteur.
3. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, au moment de la réservation, via Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd., Irlande), prestataire de services de paiement agréé. Une authentification forte (3-D Secure) peut être demandée par la banque. Covoiz n'a jamais accès aux numéros de carte, qui sont traités exclusivement par Stripe.
Pour un trajet en « validation par le conducteur », la réservation n'est confirmée qu'après acceptation. Si la demande est refusée ou expire, aucune somme n'est prélevée ou le montant est intégralement remboursé.
4. Où va l'argent : versement au conducteur via Stripe
Covoiz utilise Stripe Connect. Les fonds des conducteurs ne transitent pas par le compte bancaire de Covoiz.
- Compte Stripe du conducteur : pour recevoir ses participations, le conducteur crée gratuitement, depuis son espace Covoiz, un compte Stripe connecté à son nom. Stripe vérifie son identité et ses coordonnées bancaires (IBAN), conformément à la réglementation. Le conducteur accepte le Contrat de compte connecté Stripe.
- Paiement du passager : le montant est encaissé par Stripe. La participation est conservée chez Stripe jusqu'au trajet. Les frais de service reviennent à Covoiz.
- Après le trajet : si aucune réclamation n'est ouverte dans les 48 heures suivant l'heure d'arrivée prévue, la participation est créditée sur le solde Stripe du conducteur, environ 48 heures après l'arrivée.
- Le conducteur récupère ses fonds en les virant de son solde Stripe vers son compte bancaire, depuis son espace Covoiz ou son tableau de bord Stripe. Le virement est généralement reçu sous 1 à 5 jours ouvrés selon les banques.
- Covoiz ne détient pas les fonds des conducteurs et n'est pas un établissement de paiement. Ce mécanisme n'est pas un séquestre bancaire.
Un conducteur dont le compte Stripe n'est pas finalisé ne peut pas recevoir ses participations. Elles restent en attente chez Stripe jusqu'à la finalisation.
5. Annulations et remboursements
La règle appliquée est celle en vigueur au moment de la réservation. Le montant remboursé est affiché avant de confirmer l'annulation.
| Situation | Passager | Conducteur |
|---|---|---|
| Le conducteur annule le trajet | Remboursement total (participation + frais de service) | Ne reçoit rien |
| Demande refusée ou expirée | Aucun prélèvement ou remboursement total | — |
| Le passager annule plus de 24 h avant le départ | Participation remboursée, frais de service conservés | Ne reçoit rien |
| Le passager annule dans les 30 min qui suivent la confirmation (même à moins de 24 h) | Participation remboursée, frais de service conservés | Ne reçoit rien |
| Le passager annule moins de 24 h avant le départ | 50 % de la participation remboursés, frais conservés | Reçoit 50 % de la participation |
| Passager absent ou annulation après le départ | Aucun remboursement | Reçoit 100 % de la participation |
Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé, via Stripe. Le délai de réception dépend de la banque (généralement 5 à 10 jours ouvrés).
5 bis. Trajets réguliers (domicile-travail)
- Chaque trajet d'une série régulière est réservé et payé séparément, au moment de la réservation, avec les mêmes frais de service (10 % de la participation + 0,50 € par réservation).
- Les règles d'annulation de l'article 5 s'appliquent trajet par trajet.
- Si le conducteur annule un jour ou arrête son trajet régulier, chaque passager concerné est remboursé intégralement (participation + frais de service) pour les trajets annulés.
- Pour chaque trajet effectué, le versement au conducteur suit l'article 4 (crédit sur son solde Stripe après le trajet, puis virement vers son compte bancaire).
- Covoiz pourra proposer plus tard une réservation groupée (semaine ou mois) avec un paiement unique. Ses conditions seront précisées dans les présentes CGV avant sa mise en service.
6. Réclamations
Un passager ou un conducteur peut ouvrir une réclamation dans les 48 heures suivant l'heure d'arrivée prévue (trajet non effectué, conducteur absent, litige sur le trajet…) en écrivant à contact@covoiz.fr ou depuis son espace. Le versement au conducteur est suspendu le temps de l'examen. Covoiz statue au vu des éléments fournis (horaires, messages échangés sur la plateforme, déclarations des membres) et informe les parties de sa décision.
7. Justificatifs
Le passager reçoit un reçu détaillant la participation et les frais de service. Le conducteur dispose d'un relevé des participations reçues. Covoiz transmet aux membres et, le cas échéant, aux administrations, les informations exigées par la réglementation applicable aux plateformes.
8. Droit de rétractation
La réservation porte sur un trajet à une date déterminée. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à ces prestations. Les règles d'annulation de l'article 5 restent applicables.
9. Service client et médiation
Contact : contact@covoiz.fr. Médiateur de la consommation : Nom du médiateur, adresse, www.site-du-mediateur.fr. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
